FAQ

FAQ

Frequently Asked Questions

La coordination SPS doit être prévue tant au cours de la conception – y compris en mission partielle - que de la réalisation de l’ouvrage. Le principal objectif est de prévenir les risques résultant de leurs interventions (simultanées ou successives) et de promouvoir l'utilisation des moyens communs. Elle est régie par le code du travail, notamment les articles L4121-1 et suivants et L4531-1 et suivants. La coordination de sécurité est organisée en fonction de différentes catégories d’opérations (article R. 4532-1). La réglementation définit 3 catégories, selon le niveau de coordination exigé : - Catégorie 1 : opérations de plus de 10 000 hommes par jour ou un budget de 4 Millions € et avec plus de 10 entreprises pour les opérations de bâtiments ou plus de 5 pour les opérations de génie civil ; - Catégorie 2 : opérations de plus de 500 hommes par jour ou un budget de 300 000 € ou encore qui sont exécutées sur un chantier de 30 jours où est déployé un effectif en pointe de plus de 20 salariés ; - Catégorie 3 : autres opérations qui comprennent des “risques particuliers”, hors catégories 1 et 2. Les missions du coordonnateur sont définies aux articles R4532-11 à R4532-16 du code du travail.

Le plus simple pour vous et de vous adresser à un conseil spécialisé dans les métiers du bâtiment, et pour ce faire 1899PROGRESS et ses partenaires peuvent vous proposer une étude de faisabilité architecturale et technique vous précisant le prix et les délais envisageable pour votre investissement.

1899PROGRESS peut vous mettre en relation avec des partenaires financiers qui sont en capacité d'étudier avec vous le financement de votre opération, ou plus largement de vous conseiller pour la mise en place des structures d'investissement.

Les normes et la règlementation évoluant sans cesse, avant d'acheter ou de vous lancer dans un projet de transformation, la première chose à faire et de faire établir une étude de faisabilité technique et financière pour vous assurer que le bien ciblé correspond bien à vos besoins et qu'il est en capacité de recevoir votre projet de transformation. 1899PROGRESS avec ses partenaires peut vous assister dans ses démarches ou les réaliser pour votre compte.

Il existe de nombreuses possibilités de prises de contacts au niveau des régions, collectivités et communes. Mais quelque soit les démarches entreprises, il y a certaines règles à respecter pour rendre votre candidature élligible. A ce titre, pour simplifier l'ensemble de vos démarches, 1899 PROGRESS met à la disposition de ses clients ses compétences dans le cadre d'une première analyse des besoins exprimés, puis vous assiste pour l'ensemble des démarches de candidature et de recherche du meilleur site pour l'implantation de votre entreprise.
La loi SPINETTA de 1978 rend l'assurance DOMMAGE-OUVRAGE obligatoire pour la construction d'un ouvrage neufs ou en réhabilition. Il s'agit d'une obligation qui concerne les ouvrages assurant le clos-couvert et la solidité du bâtiment. Cette assurance fonctionne avec l'assurance décennale des constructeurs, puisque en France vous bénéficiez d'une garantie contre les vices pouvant rendre votre ouvrage impropre à sa destination, et ce pendant une période de 10ans?
Le permis de construire (d’aménager ou de démolir) est échu dans les 2 cas suivants : - si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3ans à compter de la notification du permis - si, passé ce délai de 3 ans, les travaux sont interrompus pour un délai supérieur à 1 an

Vous devez entre autre

1 - Effectuer les démarches administratives préliminaires légales

2 - Procéder aux études de sols et autres investigations nécessaires

3 - Vous attacher les services d'un bureau de contrôle, d'un SPS

4 - Déposer le permis de construire

5 - Demander de certificat d’urbanisme

6 - Prendre en compte du Plan local d’urbanisme

7 - Consulter le Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN ou PPRI )

8 - Afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

9 - Effectuer la déclaration d’ouverture du chantier

10 - Prendre attache avec les services de la ville pour l’eau, le gaz, l’électricité et l’assainissement

Un suivi attentif de ces démarches vous évitera d’éventuels litiges administratifs ainsi que des surcoûts liés aux retards ou à des modifications de dernière minute.

Pour éviter les pièges que constitue l'ensemble des démarches liées à l'acte de construire en France, 1899PROGRESS peut vous aider à dresser la liste des prérequis nécessaire à votre programme de construction afin que vous puissiez appréhender au mieux l'ensemble des incidences financières et de délais de votre projet.

D'une manière générale, un maître d'ouvrage désigne une personne physique ou morale propriétaire d'un terrain à bâtir ou d'un bien pour lequel des travaux ou un ouvrage immobilier sont effectués. Il peut ainsi s'agir d'un particulier, d'une entreprise ou bien encore d'une entité publique. Commanditaire du projet, le maître d'ouvrage a plusieurs obligations. Celles-ci concernent principalement : - L'établissement du programme de construction - l'établissement du certificat d'urbanisme ; - l'obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux ; - la souscription d'une assurance dommages-ouvrage ; - Le missionnement d'un bureau de contrôle et d'un coordinateur SPS - la déclaration d’ouverture de chantier (DOC), puis la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) adressées à la mairie afin d'obtenir le certificat de conformité.
D'une manière générale, un maître d'ouvrage désigne une personne physique ou morale propriétaire d'un terrain à bâtir ou d'un bien pour lequel des travaux ou un ouvrage immobilier sont effectués. Il peut ainsi s'agir d'un particulier, d'une entreprise ou bien encore d'une entité publique. Commanditaire du projet, le maître d'ouvrage a plusieurs obligations. Celles-ci concernent principalement : - L'établissement du programme de construction - l'établissement du certificat d'urbanisme ; - l'obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux ; - la souscription d'une assurance dommages-ouvrage ; - Le missionnement d'un bureau de contrôle et d'un coordinateur SPS - la déclaration d’ouverture de chantier (DOC), puis la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) adressées à la mairie afin d'obtenir le certificat de conformité.