La loi SPINETTA de 1978 rend l’assurance DOMMAGE-OUVRAGE obligatoire pour la construction d’un ouvrage neufs ou en réhabilition. Il s’agit d’une obligation qui concerne les ouvrages assurant le clos-couvert et la solidité du bâtiment. Cette assurance fonctionne avec l’assurance décennale des constructeurs, puisque en France vous bénéficiez d’une garantie contre les vices pouvant rendre votre ouvrage impropre à sa destination, et ce pendant une période de 10ans?
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